Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Proposition au titre de l'initiative citoyenne pour un ordre national (Formulaire)
Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la Légion d'honneur pour une personne aux mérites éminents, en obtenant la cosignature de 49 autres personnes. À adresser au préfet de département.
