Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Demande de médaille de la famille (Formulaire 15319*02)
Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
