Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Service en ligne
Signal Spam (Service en ligne)
Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Signal Spam vous permet de signaler un mail indésirable reçu sur votre messagerie électronique
