Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Modèle de document
Attestation d'hébergement (Modèle de document)
Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)