Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Déclaration de nationalité française (ascendant de Français) (Formulaire 15561*03)
Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
