Permis de démolir

Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.

Formulaire

Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01)

Vérifié le 10 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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