Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Simulateur
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019) (Simulateur)
Vérifié le 26 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 1
