Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel (Formulaire 15737*04)
Vérifié le 24 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
