Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer (Formulaire 10842*07)
Vérifié le 13 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Document à remplir par le propriétaire, le bailleur ou le gestionnaire du foyer et à envoyer lors d'une demande d'aide au logement.
