Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Modèle de demande de rescrit général (Formulaire)
Vérifié le 12 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
