Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Demande de règlement des petits litiges en Europe (Formulaire)
Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
