Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Service en ligne
Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ) (Service en ligne)
Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
