Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Contrat d'engagement jeune (Formulaire 16204*02)
Vérifié le 04 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
