Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
