Il s’agit d’une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire.
Dossier
Conditions de travail dans la fonction publique
Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Droit des agents publics
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